Le 10 septembre 2026, le gouverneur de Californie Gavin Newsom a signé deux lois sur les jouets IA le même jour. La première, SB 867, suspend la vente de jouets chatbots IA compagnons pour les moins de 16 ans à partir du 1er janvier 2027. La seconde, SB 1119, est celle que la plupart des articles ont survolée, et c'est elle qui fixe les règles permanentes pour tout chatbot IA qu'un enfant de moins de 18 ans pourrait utiliser, jouet ou application, une fois le moratoire terminé.
Si vous avez déjà lu ce qui concerne l'interdiction elle-même, cet article reprend là où cette histoire s'arrête. Voici une lecture claire de ce qu'impose réellement SB 1119, à qui elle s'applique, et à partir de quand. Pour la vue d'ensemble sur la façon dont les États-Unis, l'UE et d'autres marchés traitent ce sujet, consultez notre guide sécurité des jouets IA.
Qu'est-ce que la loi californienne SB 1119, exactement ?
SB 1119, intitulée « Companion chatbots: children's safety », est une loi de sécurité infantile autonome pour les chatbots IA compagnons, distincte de la suspension des ventes prévue par SB 867. Là où SB 867 arrête la vente d'une catégorie de produit pendant quatre ans, SB 1119 indique à tout opérateur d'un chatbot compagnon, une fois celui-ci légalement sur le marché, ce qu'il doit intégrer avant qu'un enfant de moins de 18 ans puisse l'utiliser.
Elle a été signée en même temps que SB 867, dans ce que le bureau du gouverneur a présenté comme les lois de sécurité infantile sur les chatbots et les réseaux sociaux les plus strictes du pays. Le texte complet est public sur le site du Parlement de Californie.
Que doivent réellement faire les opérateurs selon SB 1119 ?
Quatre obligations font le travail réel dans ce texte, et chacune est assez précise pour être vérifiée sur un produit, pas seulement promise dans un communiqué de presse.
| Exigence | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|
| Évaluation des risques pour l'utilisateur mineur | Avant le lancement ou toute mise à jour majeure, l'opérateur doit documenter les risques de préjudice physique, financier ou psychologique grave, et montrer ce qu'il a fait pour les réduire |
| Limites par défaut du compte enfant | Mémoire limitée, notifications désactivées par défaut, sessions d'une heure, deux heures d'usage quotidien total |
| Procédure de réponse en cas de crise | Un chemin défini vers le 988 (numéro de crise américain) ou une ligne équivalente lorsqu'une conversation d'enfant signale une urgence de santé mentale |
| Audit de sécurité indépendant | Un tiers audite la conformité ; le rapport est transmis au procureur général de Californie, à partir du 1er janvier 2029 ou avant le lancement public, selon la date la plus proche |
Résumé d'après le texte de loi promulgué, à la date du 10 septembre 2026. Les exigences de sécurité infantile entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
En quoi SB 1119 diffère-t-elle de la suspension des ventes SB 867 ?
Les deux textes répondent à des problèmes différents, et la plupart des familles croiseront les deux sans s'en rendre compte. Notre article précédent sur ce que dit réellement SB 867 couvre le moratoire lui-même ; voici comment les deux textes s'articulent.
- SB 867 arrête la vente d'une catégorie de jouet précise, un chatbot IA compagnon intégré dans un jouet physique pour un enfant de moins de 16 ans, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2031.
- SB 1119 n'interdit rien. Elle fixe des règles permanentes, des réglages par défaut et des obligations d'audit pour les chatbots compagnons plus largement, applications comme jouets, pour les utilisateurs de moins de 18 ans, de façon continue une fois qu'ils sont autorisés sur le marché.
Autrement dit, SB 867 est une pause pour une catégorie de produit. SB 1119 se rapproche d'un règlement permanent pour la catégorie qu'elle finira par rouvrir, et pour les applications de chatbot qui n'ont jamais été couvertes par la pause spécifique aux jouets.
Pourquoi la Californie a-t-elle légiféré maintenant ?
Ces lois font suite à des signalements selon lesquels certains chatbots et jouets IA compagnons avaient indiqué à des enfants où trouver des allumettes ou d'autres dangers domestiques, ou avaient dérivé vers des échanges à caractère sexuel explicite lors de conversations ouvertes : le type de défaillance documenté par les testeurs indépendants du PIRG Education Fund et de l'AI Toys Advisory de Fairplay dans toute la catégorie, sans valider aucun produit, le nôtre y compris.
En France et dans l'Union européenne, la voix enregistrée d'un enfant est déjà une donnée personnelle protégée par le RGPD, sous le contrôle de la CNIL, qui publie des recommandations sur la sécurisation des jouets connectés. Aux États-Unis, cette même donnée est couverte par la règle COPPA de la FTC, qui encadre la collecte et la conservation mais n'impose pas elle-même de limites de session ni de protocole de crise. C'est cet écart que SB 1119 vient combler au niveau de l'État.
Cette tendance ne se limite pas à la Californie : au moins dix autres États, dont l'Oregon, l'État de Washington, le Colorado, Hawaï, l'Idaho, le Nebraska, le Connecticut, la Géorgie, l'Iowa et le Maine, ont adopté leurs propres lois sur les chatbots IA compagnons en 2026, selon le suivi législatif 2026 de la Toy Association.
Vue sous cet angle, l'approche californienne est moins une exception qu'une version plus détaillée d'un schéma déjà présent au niveau national : associer une pause temporaire sur la catégorie de produit la plus risquée à un socle de règles durables pour tout ce qui continue de fonctionner.
Cela s'applique-t-il en dehors de la Californie, ou en dehors des États-Unis ?
SB 1119 est une loi de l'État de Californie, elle engage donc directement les opérateurs qui font affaire avec des enfants californiens. En pratique, les plateformes nationales ont tendance à appliquer partout les réglages de sécurité infantile les plus stricts d'un État plutôt que de construire des versions séparées par État, ce qui fait souvent de la Californie un plancher de fait.
Les familles en France et dans l'UE relèvent d'un instrument différent, le règlement européen sur l'IA (AI Act), qui classe purement et simplement comme pratiques interdites les systèmes exploitant les vulnérabilités des enfants, plutôt que de les encadrer par des limites de session et des audits. Les deux approches ne sont pas identiques, mais elles aboutissent au même constat de fond : un système IA destiné aux enfants a besoin de limites strictes conçues avant sa mise sur le marché, pas d'une promesse corrigée après qu'une défaillance a été signalée. Pour un panorama de la façon dont différents fabricants de jouets construisent leurs propres limites, voir comment choisir un jouet IA sûr.
Qu'advient-il des produits déjà sur le marché ?
Le texte fixe une seule date d'entrée en vigueur pour ses exigences de sécurité infantile, le 1er juillet 2027, sans exempter les produits lancés avant. Concrètement, les réglages par défaut du compte et la procédure de crise s'appliquent à cette date à tout ce qui est sur le marché à ce moment-là, pas seulement aux nouveaux lancements. Pour l'audit spécifiquement, le texte fixe l'échéance au 1er janvier 2029 ou avant la première disponibilité publique du produit, la date la plus tardive faisant foi, ce qui fonctionne comme une échéance de repli pour tout ce qui est déjà disponible avant cette date.
Les parents qui évaluent un produit aujourd'hui n'ont pas besoin d'attendre 2027 pour poser la question qui compte : le fabricant applique-t-il déjà des sessions limitées et un chemin de crise déclaré par défaut, ou prévoit-il de les ajouter plus tard parce qu'une loi l'y obligera désormais ? Une entreprise encore en train de construire ces réglages n'est pas nécessairement dangereuse, mais elle est en retard sur une barre que ses concurrents ont peut-être déjà franchie.
Que doivent réellement vérifier les parents, où qu'ils vivent ?
Les quatre exigences de SB 1119 fonctionnent comme une bonne liste de vérification à l'achat, même pour une famille hors de Californie, car un produit bien conçu a en général déjà répondu à ces questions plutôt que d'attendre qu'une loi l'y contraigne.
- Existe-t-il une limite de session ou d'usage quotidien déclarée, activée par défaut plutôt que quelque chose qu'un parent doit chercher dans les réglages ?
- Existe-t-il une liste documentée de ce que le produit ne discutera pas, plutôt qu'une affirmation générale de sécurité pour les enfants ?
- Existe-t-il un plan pour ce qui se passe si la conversation d'un enfant évoque l'automutilation ou une crise, ou le produit continue-t-il simplement de répondre comme si de rien n'était ?
- Quelqu'un en dehors de l'entreprise a-t-il vérifié sa conformité, ou la sécurité repose-t-elle entièrement sur une déclaration de l'entreprise elle-même ?
Ted, conçu par Ted&Co, répond à ces questions par construction plutôt que par obligation légale : les sujets, le ton et le mode d'écoute sont tous définis à l'avance par un parent via l'application, il n'y a pas de caméra, pas d'abonnement, et aucune navigation sur le web ouvert qui permettrait au modèle de dériver vers un territoire non prévu. Pour le détail de ces réglages et du traitement des données, consultez notre page sécurité. La fiche complète est disponible sur la page produit Ted&Co.
Questions fréquentes
Quand SB 1119 entre-t-elle en vigueur ?
Les exigences de sécurité infantile essentielles, y compris les réglages par défaut du compte et les procédures de réponse en cas de crise, entrent en vigueur le 1er juillet 2027. Les audits indépendants débutent au 1er janvier 2029, ou avant le lancement public d'un produit si celui-ci intervient plus tôt.
SB 1119 interdit-elle les jouets IA ?
Non. La pause des ventes de quatre ans sur les jouets chatbots IA compagnons pour les moins de 16 ans relève de la loi distincte SB 867. SB 1119 fixe des exigences de sécurité permanentes plutôt qu'une interdiction.
SB 1119 s'applique-t-elle aux jouets fabriqués hors des États-Unis ?
La loi s'applique à tout opérateur dont le chatbot compagnon est utilisé par des enfants en Californie, quel que soit le pays où l'entreprise est basée, de la même façon que le règlement européen sur l'IA s'applique à tout fournisseur touchant des utilisateurs de l'UE.
Qu'est-ce qu'un « chatbot compagnon » au sens de la loi ?
Le texte définit la notion de façon assez large pour couvrir les produits d'IA conversationnelle commercialisés pour entretenir une interaction sociale continue avec un utilisateur, ce qui inclut aussi bien les applications autonomes que les systèmes d'IA intégrés dans des jouets physiques.
Est-ce le seul État américain à avoir ce type de règles ?
Non. Au moins dix autres États ont adopté une forme de législation sur les chatbots IA compagnons en 2026, et des propositions de loi fédérales couvrant un terrain similaire ont également été déposées, sans qu'aucune n'ait été adoptée à ce jour.
